CONDITIONS CONTRACTUELLES
1. Acceptation des conditions
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre CO2logic et son Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la conclusion du contrat, des conditions énoncées ci-dessous et déclare les accepter sans réserve. Il lui est loisible d'imprimer ces conditions ou de se les faire envoyer par e-mail en cliquant ICI.
Les présentes conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans quelque document que ce soit, sauf dérogation expresse, écrite et signée pour accord par les deux parties.
Sans préjudice de l'article 8, l'accomplissement du processus de commande décrit à l'article 3 des présentes conditions engage contractuellement le Client, CO2logic n'étant valablement engagée vis-à-vis du Client qu'à compter de l'envoi d'une confirmation d'acceptation par CO2logic de sa commande et moyennant validation du paiement effectif par le fournisseur du service de paiement électronique.
2. Service proposé par CO2logic
CO2logic est une société de droit belge, constituée sous la forme de S.P.R.L. Elle est enregistrée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 886.147.359 et a son siège social à Rue Robert Thoreau 30, 1150 Woluwe-Saint-Pierre.
CO2logic, en collaboration avec ses partenaires, fournit aux personnes soucieuses de la préservation de l'environnement, du développement durable et plus particulièrement de la réduction des effets des gaz à effet de serre, un service de compensation des émissions de CO2. A cette fin, CO2logic sélectionne des projets ayant pour effet de réduire les gaz à effets de serre et y investit de manière régulière au moyen des fonds récoltés auprès de ses clients.
Les projets dans lesquels CO2logic investit sont sélectionnés par CO2logic à divers endroits du globe. Le Client peut prendre connaissance sur le présent site de la nature des divers projets. Toutefois, CO2logic se réserve le droit d'investir dans d'autres projets de nature similaire. Les investissements de CO2logic étant réalisés "en bloc", CO2logic se réserve une période de 12 mois, au maximum, pour donner une destination aux fonds de ses clients.
CO2logic garantit que les sommes versées par ses clients en exécution du Contrat sont investies dans les projets partenaires dans les 12 mois du payement par le client, sous déduction des frais de CO2logic. Pour les achats on-line les réductions sont du type défini par l'article 12 du protocole de Kyoto.
Dans l'hypothèse où, en raison d'un afflux inattendu de commandes, les partenaires habituels de CO2logic ne pouvaient répondre favorablement aux propositions d'investissement de CO2logic et où CO2logic ne pouvait trouver de projets nouveaux répondant à ses critères qualitatifs de sélection, CO2logic remboursera au Client la totalité des fonds payés par celui-ci en exécution du présent Contrat. Pour autant qu'il intervienne dans les 12 mois de la commande, ce remboursement aura lieu sans intérêts ni indemnité d'aucune sorte.
Nous conseillons aux entreprises et à toutes personnes qui émettent des gaz à effet de serre dans le cadre de l'exercice de leur profession de ne pas faire usage du calculateur de ce site mais de nous contacter en direct pour une étude et une offre personnalisée : info@co2logic.com
3. Processus de passation de commande
Les émissions du client sont calculées sur le site de co2logic.com et co2logic.be dans le calculateur.
Chaque étape du calcul est successivement franchie en cliquant sur une icône intitulée « Calculez mes émissions ». Par le dernier "clic", sur la page « Total de mes émissions de CO2 », le Client s’engage contractuellement, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 8 des présentes Conditions. Préalablement à cette étape, le Client qui désire modifier un élément de sa commande peut à tout moment effacer les données saisies dans le calculateur, en cliquant sur la croix rouge [ajouter dessin] située à coté des données dont il souhaite la modification. Les différentes données afférant à la production de CO2 du Client, à savoir « Les émissions de ma voiture », « Mes déplacements en avion » et « Les émissions de mon domicile » restent en mémoire et s'additionnent. Nous invitons le Client à vérifier attentivement, avant de confirmer sa commande, les informations reprises sur la page finale "Total de mes émissions de CO2" et à modifier ou supprimer les données afférentes aux émissions qu'il ne souhaite pas compenser.
4. Confirmation
Le client reçoit, par courrier électronique, une confirmation de sa commande.
Cette confirmation comprend :
- Le numéro du certificat de confirmation
- La date de passation de la commande
- L’adresse du Client
- Les détails de la commande, en ce compris le prix total de la commande, TVA comprise
- Les coordonnées de CO2logic
- Les modalités d’exercice du droit de renonciation prévu à l'article 8 des présentes conditions.
CO2logic se réserve le droit de suspendre ou de refuser la confirmation de la commande dans les cas suivants :
- Commande incomplète ou incorrecte
- Communication de données manifestement erronées
- Non-paiement d'une commande précédente
- Refus d’autorisation de prélèvement de la part de l’organisme financier du Client
- Absence de confirmation du paiement effectué par "home banking".
5. Données personnelles
Les informations nominatives demandées dans le cadre de la conclusion du contrat de compensation des gaz à effet de serre est nécessaire pour le traitement des commandes et l'établissement des factures. Cette communication subordonne dès lors la validation de la commande.
Sauf opposition du client, CO2logic se réserve le droit de communiquer les données nominatives de ce dernier à des entreprises ou associations actives dans le secteur lié à l'environnement.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992, toute personne dont les données personnelles sont traitées par CO2logic peut demander, sans frais, d'accéder aux dites données et en requérir, le cas échéant, la suppression, la modification ou la rectification.
6. Prix de la compensation et modes de payement
Le prix à payer par le Client en exécution du Contrat est exprimé en euros. Il est stipulé dans la page intitulée « Total de vos émissions de CO2 ». Il est définitif, exprimé toutes taxes comprises, incluant la TVA pour la Belgique.
En vertu du Code sur la TVA, CO2logic est dispensé d'établir une facture pour les services qu'elle fournit aux consommateurs en exécution du présent contrat. Comme indiqué à l'article 3, les entreprises ou personnes émettant des gaz à effet de serre dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle sont invitées à contacter directement CO2logic pour une offre personnalisée. Si vous êtes un consommateur et vous trouvez néanmoins dans une situation particulière où la législation prévoit l'envoi d'une facture, nous vous prions de bien vouloir nous la réclamer par e-mail.
Le prix facturé au client est payable au comptant le jour de la commande. Le paiement s'effectue par carte de crédit (Visa, American Express ou Mastercard) ou par "home banking". Dans ce dernier cas, une autorisation sera demandée, au moment de la commande, à votre organisme financier. La commande ne sera considérée effective que lorsque paiement aura été validé par Ogone. En cas de refus d'Ogone, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
CO2logic n'est en aucun cas responsable des dommages liés à l'utilisation des moyens de payement en ligne.
Les offres et prix sont valables le jour de consultation du site de CO2logic; ils peuvent être modifiés à tout moment, étant entendu que ces modifications n’auront aucune influence sur les obligations des parties relatives aux commandes antérieures.
7. Preuve
Il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes de CO2logic, son hébergeur ou son partenaire de paiement, constituent la preuve des communications, du contenu des commandes et de l'ensemble des transactions entre les parties.
8. Rétractation
Conformément à la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et la protection et l’information du consommateur, le Client qui agit en tant que consommateur, au sens de l'article 1er, sous 7, de la loi précitée dispose d’un délai de 7 jours ouvrables, à compter du lendemain de la date de livraison de la commande, pour notifier, éventuellement, à CO2logic qu’il renonce à son achat.
Cette notification sera faite conformément à l'article 11 ci-après.
En cas d'exercice du droit de rétractation, CO2logic rembourse au client la totalité des sommes versées, sans frais. Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 30 jours, pour autant que le client ait dûment communiqué les données bancaires permettant à CO2logic de procéder à ce remboursement.
9. Calculateur : décharge de responsabilité
CO2logic a accordé beaucoup d’importance aux informations présentées sur ce site et s’est efforcé de fournir des informations aussi actuelles, précises, complètes et correctes que possible.
Les données concernant les consommations et les informations techniques proviennent d’études menées par des tiers : c’est pourquoi CO2logic ne peut fournir aucune garantie concernant l’exactitude, la validité ou le caractère complet de ces informations. Il n’est pas à exclure que des inexactitudes ou des imprécisions se soient glissées parmi les informations fournies par ces tiers ou par la personne qui exécute un calcul via le calculateur de CO2logic. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel, le cas échéant, à un expert en lui confiant une analyse de votre situation personnelle : celle-ci sera toujours plus précise que les recommandations émanant de notre calculateur basé sur des banques de données standardisées. Sur demande, CO2logic peut effectuer ce type de mission : voy. ENTREPRISES
CO2logic ne pourra en aucun cas être tenu responsable au cas où des dommages ou préjudices, de quelque nature qu’ils soient, seraient subis suite aux informations diffusées sur ce site. L’utilisation de ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur. Toute décision de contracter résultant des informations fournies par les modules de calcul relève du libre choix de l’utilisateur et est fait sous son entière responsabilité.
10. Propriété intellectuelle
CO2logic est titulaire de droits intellectuels sur plusieurs éléments de ce site. Toute reproduction, intégrale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, des dits éléments est dès lors interdite sans autorisation préalable et écrite de la part de CO2logic. Toutefois, les liaisons de type hypertexte vers le site sont autorisées, pour autant que le site ou la page où se trouve le lien n'ait pas un contenu de nature à nuire à la réputation et à l'honneur de CO2logic.
11. Service clientèle, réclamations et litiges
Le contrat est soumis au droit belge. Le Tribunal de Commerce de Liège est seul compétent en cas de différend.
Toute réclamation devrait être adressée, selon le choix du client :
(a) par courrier recommandé à l'adresse suivante :
CO2logic s.p.r.l
Rue Robert Thoreaustraat 30
1150 Brussels
Belgium
(b) par e-mail envoyé à l'adresse :
Dans ce second cas, la réclamation du client ne sera cependant réputée envoyée qu'après envoyé d'un accusé de réception par CO2logic.
CONDITIONS D'USAGE DU SITE
1. Acceptation des présentes conditions
Les conditions d'usage suivantes s’appliquent à toute personne faisant usage de ce site, même en l’absence de conclusion d’un contrat de service avec CO2logic. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions ou avec la Charte de Protection de la Vie Privée « privacy statement », veuillez ne pas utiliser le calculateur CO2logic ni communiquer à CO2logic vos données nominatives.
2. Données personnelles
Sans préjudice de l'article 5 des conditions générales contractuelles auxquelles souscrit l'utilisateur en cas de passation d'une commande, l'utilisateur n'est aucunement tenu de communiquer à CO2logic des informations nominatives le concernant.
Sauf opposition du client, CO2logic se réserve le droit de communiquer les données nominatives volontairement communiquées par l'utilisateur à des entreprises ou associations actives dans le secteur lié à l'environnement.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992, toute personne dont les données personnelles sont traitées par CO2logic peut demander, sans frais, d'accéder aux dites données et en requérir, le cas échéant, la suppression, la modification ou la rectification.
3. Calculateur : décharge de responsabilité
CO2logic a accordé beaucoup d’importance aux informations présentées sur ce site et s’est efforcé de fournir des informations aussi actuelles, précises, complètes et correctes que possible.
Les données concernant les consommations et les informations techniques proviennent d’études menées par des tiers : c’est pourquoi CO2logic ne peut fournir aucune garantie concernant l’exactitude, la validité ou le caractère complet de ces informations. Il n’est pas à exclure que des inexactitudes ou des imprécisions se soient glissées parmi les informations fournies par ces tiers ou par la personne qui exécute un calcul via le calculateur de CO2logic. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel, le cas échéant, à un expert en lui confiant une analyse de votre situation personnelle : celle-ci sera toujours plus précise que les recommandations émanant de notre calculateur basé sur des banques de données standardisées. Sur demande, CO2logic peut effectuer ce type de mission : voy. ENTREPRISES
CO2logic ne pourra en aucun cas être tenu responsable au cas où des dommages ou préjudices, de quelque nature qu’ils soient, seraient subis suite aux informations diffusées sur ce site. L’utilisation de ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur. Toute décision de contracter résultant des informations fournies par les modules de calcul relève du libre choix de l’utilisateur et est fait sous son entière responsabilité.
4. Propriété intellectuelle
CO2logic est titulaire de droits intellectuels sur plusieurs éléments de ce site. Toute reproduction, intégrale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, des dits éléments est dès lors interdite sans autorisation préalable et écrite de la part de CO2logic. Toutefois, les liaisons de type hypertexte vers le site sont autorisées, pour autant que le site ou la page où se trouve le lien n'ait pas un contenu de nature à nuire à la réputation et à l'honneur de CO2logic.
5. Service clientèle, réclamations et litiges
Tout différend entre un utilisateur du présent site et CO2logic sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Liège. Il sera tranché conformément au droit belge.
Toute réclamation devrait être adressée, selon le choix du réclamant :
(a) par courrier recommandé à l'adresse suivante :
CO2logic s.p.r.l
Rue Robert Thoreaustraat 30
1150 Brussels
Belgium
(b) par e-mail envoyé à l'adresse :
Dans ce second cas, la réclamation de l'utilisateur ne sera cependant réputée envoyée qu"après envoyé d"un accusé de réception par CO2logic.